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Conditions d’utilisation pour les donneurs d’ordre/«Publishers» sur renovero.ch

1. Champ d’application et définitions


Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations des donneurs d’ordre (également dénommés «Publishers») dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en ligne renovero.ch.

  • La plateforme: désigne la plateforme de mise en relation exploitée par Swisscom Directories SA, Förrlibuckstrasse 62, 8005 Zurich («l’exploitante») sous le domaine renovero.ch et ses sous-domaines.
  • Le donneur d’ordre: désigne les personnes physiques ou morales qui publient sur la plateforme une demande de prestation de services artisanaux ou autres («appel d’offres»).
  • Le prestataire: désigne les entreprises artisanales et de services enregistrées sur la plateforme, et qui peuvent répondre aux appels d’offres en soumettant leur offre.
  • L’utilisateur: désigne à la fois les donneurs d’ordre et les prestataires.
  • Contrat avec un tiers: désigne tout contrat conclu entre un donneur d’ordre et un prestataire dans le cadre d’un appel d’offres. L’exploitante n’est pas partie à ces contrats.


Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux donneurs d’ordre. Pour les prestataires, ce sont les conditions générales (CG) séparées pour les artisans qui s’appliquent.

2. Inscription et utilisation


2.1. L’utilisation de la plateforme pour la création d’appels d’offres est gratuite pour les donneurs d’ordre. Ces derniers doivent au préalable s’y enregistrer, en soumettant des informations complètes et véridiques. En s’inscrivant, le donneur d’ordre confirme qu’il dispose d’une capacité juridique illimitée ou du pouvoir de représentation autorisée nécessaire, et qu’il accepte les présentes conditions d’utilisation.


2.2. Le donneur d’ordre est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qu’il fournit, et s’engage à les tenir à jour. L’exploitante se réserve le droit de refuser ou de supprimer des inscriptions sans avoir à en indiquer les motifs, en particulier en cas de fausses déclarations.


2.3. Le donneur d’ordre est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) et de les protéger contre tout accès par des tiers. Il est entièrement responsable de toutes les activités effectuées par le biais de son compte utilisateur.


2.4. Un seul compte utilisateur est autorisé par personne, physique ou morale. La création de plusieurs comptes par une même personne, même en utilisant des identités ou des adresses e-mail différentes, est interdite. L’exploitante est en droit de fusionner ou de supprimer des comptes multiples sans préavis.


2.5. Toute utilisation abusive de la plateforme est interdite. Sont notamment considérées comme abusives: la publication d’appels d’offres fictifs, la sollicitation systématique d’offres sans intention d’adjudication, l’utilisation de la plateforme à des fins de concurrence ou la diffusion de publicités non sollicitées à des prestataires. En cas d’utilisation abusive, l’exploitante se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte utilisateur, conformément au point 13.

3. Étendue des prestations et fonctionnalités de la plateforme


3.1. Généralités Une fois l’enregistrement validé, l’exploitante met à la disposition du donneur d’ordre un compte utilisateur personnel ainsi que diverses fonctionnalités lui permettant de créer et de gérer des appels d’offres, et de communiquer avec les prestataires. L’exploitante peut à tout moment modifier, étendre ou restreindre l’étendue exacte de ces fonctionnalités.


3.2. Le compte utilisateur personnel Dans son compte utilisateur personnel («Backend» ou «Dashboard»), le donneur d’ordre dispose à tout moment d’une vue d’ensemble actualisée de ses activités. Cela comprend notamment:


  • Une liste de tous les appels d’offres créés, avec leur statut actuel.
  • La réception et la vue d’ensemble des offres reçues de la part des prestataires.
  • La possibilité de consulter les profils et les évaluations des entreprises soumissionnaires.
  • La gestion de la communication avec les prestataires.


3.3. Création d’appels d’offres et utilisation des assistants IA 


a) Le donneur d’ordre peut créer des appels d’offres manuellement ou à l’aide d’assistants intelligents (p. ex. «assistant de projet IA»). Ces derniers peuvent le guider tout au long du processus de création à l’aide de questions ciblées (p. ex. via un dialogue par chat, une voix ou un formulaire), afin d’améliorer la qualité et l’exhaustivité de l’appel d’offres. 


b) La plateforme peut proposer des fonctionnalités de saisie vocale (p. ex. «AI-Voice»), afin de simplifier encore davantage la création d’appels d’offres. 


c) Les propositions de texte générées par les assistants IA pour la description du projet sont basées sur les informations fournies par le donneur d’ordre et sur des données historiques anonymisées. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier attentivement ces propositions avant leur publication et, si nécessaire, de les corriger ou de les compléter. La responsabilité finale du contenu de l’appel d’offres incombe exclusivement au donneur d’ordre.


d) L’exploitante décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des propositions générées par les assistants IA. Celles-ci ne constituent en aucun cas un conseil. L’exploitante décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la prise en compte ou de l’utilisation de telles propositions.


3.4. Moyens de communication 


a) La plateforme met à disposition une solution de communication intégrée (p. ex. un «chat») permettant au donneur d’ordre et au prestataire de communiquer directement et en privé après l’établissement de l’offre. 


b) L’exploitante peut proposer d’autres canaux de communication, tels qu’une interface avec WhatsApp Business. L’utilisation de ces derniers est soumise aux conditions des prestataires tiers concernés.


c) L’exploitante ne garantit ni la disponibilité, ni la sécurité, ni l’exhaustivité, ni la transmission en temps voulu de messages via les canaux de communication de prestataires tiers. Elle décline toute responsabilité en cas de perte de données, de retard ou d’échec de la transmission de messages, ou du traitement des données par des prestataires tiers. Il est recommandé au donneur d’ordre de transmettre ses déclarations juridiquement contraignantes (notamment les passations de commandes et les résiliations) exclusivement via la solution de communication intégrée de la plateforme.

4. Création et contenu des appels d’offres


4.1. Le donneur d’ordre s’engage à rédiger des appels d’offres en toute bonne foi. La prestation à fournir doit être décrite de la manière la plus précise possible, afin de permettre aux prestataires d’établir une offre pertinente.


4.2. Il est interdit de publier des appels d’offres dont le contenu est illégal, contraire aux bonnes mœurs, discriminatoire ou trompeur. Cela concerne notamment, mais sans s’y limiter, les contenus qui enfreignent le droit suisse, les droits de la personnalité ou les droits de propriété intellectuelle de tiers.


4.3.  L’exploitante est en droit, mais n’est pas tenue, de vérifier la conformité des appels d’offres avec les présentes conditions d’utilisation. Elle se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer des appels d’offres sans avoir à en indiquer les motifs, notamment s’ils enfreignent les présentes conditions d’utilisation. Une vérification effectuée par l’exploitante ne constitue en aucun cas une garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la légalité de l’appel d’offres.


4.4.  En publiant un appel d’offres, le donneur d’ordre accorde à l’exploitante un droit gratuit, non exclusif et cessible d’utiliser, de modifier et de publier des contenus dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de la plateforme. Ce droit s’applique pendant toute la durée de publication de l’appel d’offres sur la plateforme et expire six (6) mois après sa désactivation ou la suppression du compte utilisateur associé, pour autant que les contenus ne fassent pas partie de données agrégées ou anonymisées. L’exploitante est autorisée à utiliser des données anonymisées relatives aux appels d’offres, pour une durée illimitée à des fins statistiques, d’amélioration de la qualité et de développement de la plateforme.

5. Rôle de l’exploitante (renovero/Swisscom Directories SA)


5.1. L’exploitante agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les donneurs d’ordre et les prestataires. Elle met à disposition la plateforme technique permettant de mettre les parties en relation.


5.2. L’exploitante n’est à aucun moment partie aux contrats conclus entre le donneur d’ordre et un prestataire (p. ex. contrats d’entreprise). La négociation, la conclusion et l’exécution de tels contrats relèvent exclusivement du donneur d’ordre et du prestataire.


5.3. L’exploitante n’apporte aucune garantie quant à la conclusion d’un contrat, au nombre d’offres reçues ou au succès d’un appel d’offres. De même, elle ne donne aucune garantie ni assurance concernant l’identité, les qualifications, la solvabilité ou la qualité des prestataires et des services qu’ils fournissent. L’exploitante n’est pas tenue de vérifier l’identité, les qualifications, la solvabilité, la couverture d’assurance ni la qualité des prestataires ou de leurs prestations.


5.4. Les prestataires inscrits sur la plateforme sont des entreprises indépendantes qui agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. Ce ne sont ni des auxiliaires, ni des préposés, ni des employés, ni des représentants, ni des mandataires de l’exploitante, au sens de l’art. 101 CO ou de l’art. 32 ss CO. L’exploitante décline toute responsabilité quant aux actions, omissions, garanties, offres ou prestations des prestataires, que celles-ci soient fournies via la plateforme ou en dehors de celle-ci.

5.5. Ni l’exploitante ni ses collaborateurs n’agissent en tant que représentants directs ou indirects du donneur d’ordre ou d’un prestataire. L’exploitante ne fait aucune déclaration de volonté au nom des donneurs d’ordre ou des prestataires, et n’est pas habilitée à en recevoir. Les déclarations échangées par le biais de la plateforme entre le donneur d’ordre et le prestataire sont considérées comme des déclarations directes entre ces parties.

5.6. L’exploitante n’est pas tenue de vérifier l’identité, les qualifications, la solvabilité, la couverture d’assurance, l’inscription au registre du commerce ni la qualité des prestataires ou des prestations qu’ils fournissent. Les éventuelles informations sur les prestataires affichées sur la plateforme (p. ex. avis, références, qualifications) reposent sur les indications fournies par les prestataires eux-mêmes ou sur les avis d’autres utilisateurs, et ne constituent en aucun cas une vérification ou une recommandation de la part de l’exploitante.

6. Exclusion de responsabilité


6.1. Toute responsabilité de l’exploitante pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme ou des relations contractuelles entre les donneurs d’ordre et les prestataires est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet. Cela comprend notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages matériels, les pertes de données, les dommages résultant d’interruptions d’activité et les dommages liés à la perte d’opportunités commerciales. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue.


6.2. L’exploitante décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par les prestataires, à la qualité des prestations qu’ils fournissent ou aux dommages survenant dans le cadre de l’exécution du mandat. Toute réclamation éventuelle doit être adressée directement au prestataire.


6.3. L’exploitante décline toute responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue et sans défaillance de la plateforme et de ses fonctionnalités, y compris des assistants IA.


6.4. Dans la mesure où la responsabilité de l’exploitante serait engagée malgré les exclusions de responsabilité susmentionnées, celle-ci est limitée aux dommages directs prouvés et, dans tous les cas, plafonnée à CHF 1000.– (mille francs suisses) par sinistre, et CHF 5000.– (cinq mille francs suisses) par année civile et par donneur d’ordre. La responsabilité en cas d’intention illicite et de négligence grave reste réservée.


6.5. Le donneur d’ordre dégage l’exploitante, ses organes, ses collaborateurs et ses mandataires de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers formulées en relation avec des contenus, des appels d’offres ou des avis publiés par le donneur d’ordre, avec la violation des présentes conditions d’utilisation ou avec la violation de droits de tiers par le donneur d’ordre. Cette exemption couvre les frais raisonnables de défense juridique (y compris les honoraires d’avocat). Le donneur d’ordre s’engage à assister immédiatement l’exploitante dans sa défense contre de telles réclamations, et à lui fournir toutes les informations nécessaires.

7. Système d’évaluation


7.1. Après la conclusion d’un mandat, le donneur d’ordre a la possibilité d’évaluer le prestataire sur la plateforme. Les avis doivent être objectifs et véridiques.


7.2. Les avis subjectifs, injurieux, illicites ou manifestement faux sont interdits. L’exploitante se réserve le droit de les tronquer ou de les supprimer sans préavis.


7.3. Les avis reflètent exclusivement l’opinion personnelle du donneur d’ordre concerné. L’exploitante ne vérifie ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Elle n’assume aucune responsabilité quant à leur véracité ou à leur fiabilité. Le fait de les publier ne signifie pas une prise de position de sa part.


7.4. Si un prestataire conteste un avis, l’exploitante décide, à sa seule discrétion, de le conserver, de le modifier ou de le supprimer. Elle n’est pas tenue d’intervenir entre le donneur d’ordre et le prestataire, ni de régler les litiges relatifs aux avis. La suppression ou la modification d’un avis par l’exploitante ne donne aucun droit au donneur d’ordre à la restauration de celui-ci, à des dommages-intérêts ou à une justification.


7.5. L’exploitante est en droit de laisser des avis sur la plateforme même après la désactivation ou la suppression du compte utilisateur du donneur d’ordre, pour autant qu’ils répondent aux exigences énoncées aux points 7.1. et 7.2.

8. Protection des données




8.1. Le traitement de données à caractère personnel par l’exploitante, dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, est soumis à la déclaration de protection des données en vigueur de Swisscom Directories SA, disponible sous https://www.localsearch.ch/fr/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees/ et s’applique intégralement à renovero.ch.


8.2. Le donneur d’ordre est seul responsable de la légalité des données à caractère personnel qu’il saisit sur la plateforme (p. ex. coordonnées, photos, descriptions faisant référence à des personnes). Il garantit qu’il est habilité à saisir et à publier ces données, et qu’il a informé les personnes concernées le cas échéant.

8.3. L’exploitante n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le prestataire (contrat avec un tiers). Concernant le contrat avec un tiers, le donneur d’ordre et le prestataire sont chacun responsables, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

8.4. Lors des prises de contact entre le donneur d’ordre et le prestataire via la plateforme, le rôle de l’exploitante se limite à la mise à disposition de l’infrastructure technique. L’exploitante n’est ni destinataire ni responsable du contenu des messages échangés.

9. Intégrité de la plateforme (lutte contre le contournement)


9.1. Le donneur d’ordre s’engage à contacter les prestataires qu’il a identifiés via la plateforme exclusivement par le biais de celle-ci pour le mandat faisant l’objet de l’appel d’offres, et à l’exécuter via la plateforme. Il est interdit de contourner délibérément la plateforme dans le but d’éviter de l’utiliser.

9.2. Cette interdiction ne s’applique pas aux contacts ultérieurs découlant d’un mandat déjà finalisé via la plateforme, ni aux prestataires déjà connus du donneur d’ordre avant l’utilisation de celle-ci.

9.3. En cas de violation du point 9.1, l’exploitante est en droit de bloquer ou de supprimer le compte utilisateur du donneur d’ordre (point 13).

10. Cas de force majeure


10.1. L’exploitante est dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où et tant que celle-ci est empêchée ou considérablement entravée par des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure). Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les grèves, les mesures prises par les autorités, les pannes des réseaux de télécommunication ou de l’approvisionnement en énergie, les cyberattaques ainsi que les perturbations chez des prestataires tiers ou des services d’hébergement.

10.2. L’exploitante doit informer le donneur d’ordre de manière appropriée de la survenance et de la durée prévisible d’un cas de force majeure.

10.3. Un cas de force majeure ne donne pas droit au donneur d’ordre à des dommages-intérêts, à une réduction du prix ou à la résiliation anticipée du contrat.

11. Aucune garantie de succès



11.1 L’exploitante ne garantit pas le succès de la mise en relation. En particulier, elle ne garantit pas:

a) la conclusion d’un contrat entre le donneur d’ordre et le prestataire;

b) un nombre déterminé d’offres en réponse à un appel d’offres;

c) la qualité, le respect des délais, l’absence de défauts ou l’exhaustivité des prestations fournies par un prestataire;

d) l’exactitude des informations fournies par les prestataires concernant leurs qualifications, leurs références, leur couverture d’assurance ou leurs tarifs;

e) la satisfaction du donneur d’ordre quant au résultat d’une prestation obtenue par le biais de la plateforme.

11.2. L’utilisation de la plateforme ne remplace pas l’ obligation de diligence du donneur d’ordre lors du choix d’un prestataire. Il est recommandé au donneur d’ordre de se renseigner par ses propres moyens sur le prestataire avant de passer commande (p. ex. inscription au registre du commerce, références, attestation d’assurance).

12. Restrictions d’utilisation


12.1. La plateforme sert à mettre en relation des prestataires artisanaux et autres prestataires de services dans le cadre de projets concrets du donneur d’ordre. L’utilisation de la plateforme aux fins suivantes est interdite:

a) la revente ou la cession à titre professionnel d’offres ou de coordonnées de prestataires générées par le biais de la plateforme;

b) la recherche systématique de marché ou de prix sans intention concrète d’adjudication;

c) l’utilisation de la plateforme à des fins publicitaires ou pour la diffusion de contenus commerciaux;

d) l’extraction automatisée de données de la plateforme (scraping).


12.2. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’exploitante est en droit de bloquer l’accès au compte utilisateur et d’exiger une explication de la part du donneur d’ordre.

13. Blocage et suppression de compte


13.1. L’exploitante est en droit de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement le compte utilisateur d’un donneur d’ordre si:

a) le donneur d’ordre enfreint les présentes conditions d’utilisation;

b) le donneur d’ordre fait un usage abusif de la plateforme (point 2.5);

c) il existe un soupçon fondé d’utilisation illicite;

d) cela s’avère nécessaire pour protéger d’autres utilisateurs ou l’intégrité de la plateforme.


13.2. En cas de suppression définitive du compte utilisateur, les contenus et appels d’offres paramétrés par le donneur d’ordre sont désactivés. L’exploitante n’est pas tenue de permettre au donneur d’ordre de sauvegarder ses données avant leur suppression.

13.3. Le blocage ou la suppression de son compte utilisateur ne donne aucun droit au donneur d’ordre à des dommages-intérêts, à une restauration ni à une justification.

13.4. Le donneur d’ordre peut supprimer son compte utilisateur à tout moment via la plateforme ou en adressant une demande écrite à l’exploitante. La suppression ne dispense pas le donneur d’ordre de ses obligations découlant de contrats avec un tiers existants avec des prestataires.

14. Dispositions finales


14.1. L’exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les modifications seront communiquées au donneur d’ordre de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou par une notification sur la plateforme) et seront réputées approuvées si celui-ci continue à utiliser la plateforme.


14.2. Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent nulles et non avenues, la validité des autres n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.


14.3. Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).


14.4. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation, ou en relation avec celles-ci, est la ville de Zurich. Les fors impératifs demeurent réservés.